La Belgique a signé et ratifié cette Convention qui est entrée en vigueur le 1er août 2009 au niveau national. L’État a remis un premier rapport à la mi-2011 sur la mise en œuvre de cette convention.
Les 18 et 19 septembre derniers, le Comité a interrogé à Genève (Suisse) des représentants de la Belgique avant de publier ses conclusions ce 3 octobre 2014 : CRPD observations finalesc concernant le rapport de la Belgique
Nous étions à Genève à cette occasion et non sommes rentrés ragaillardis des valeurs portées par la Convention et des jalons, orientations et aussi obligations qu’elle nous garantit et qui sont des outils de travail vraiment très importants.
Le comité des experts a posé des questions très pointues à l’État belge, article par article. La désinstitutionnalisation, le droit à l’autonomie défini dans l’article 19 et le BAP ont largement été évoqués par les experts
Et dans ses conclusions , concernant l'article 19, le Comité note que les personnes ont très peu de choix pour une autonomie de vie étant donné le manque d'investissement et l’insuffisance des services d'assistance personnelle et recommande à l’État partie d’œuvrer pour une politique de désinstitutionalisation en réduisant les investissements dans l'infrastructure collective et en favorisant les choix personnels.
Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations avait eu le souhait d’apporter ses propres réponses à la plupart des questions posées par le Comité de l’ONU à l’occasion de l’examen du rapport étatique (ici)
Concernant l’article 19, trois questions étaient posées à propos du budget supplémentaire accordé en Flandre
Celles-ci se posent de manière très pertinente pour le BAP wallon qui, lui, est le seul financement individuel visant à l’autonomie de vie !
- Les personnes bénéficient-elles d’un budget suffisant pour participer à la vie en société ?
- La personne peut-elle réellement choisir l’assistance personnelle de son choix ?
- Vu le contexte budgétaire actuel, la procédure d’octroi du budget tient compte des besoins réels de la personne et dans la négative, bénéficie-t-elle de voies de recours effectives ?
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