Condamnation de l’Etat belge concernant le manque de solutions d'accueil des personnes handicapées de grande dépendance. Synthèse de la décision du Comité européen des Droits Sociaux.

Le lundi 29 juillet 2013, la décision du Comité Européen des Droits Sociaux a été rendue publique : l’Etat belge est condamné pour le manque de solutions d’accueil des personnes handicapées adultes de grande dépendance.

Le Comité européen a donné amplement raison aux 20 associations qui ont participé à la réclamation collective portée par la Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme. L’Etat belge est sévèrement jugé, aucune région du pays n’est épargnée.

Cette condamnation est sans appel, aucun argument de l’Etat n’a été retenu face à la flagrante violation de plusieurs articles de la Charte sociale européenne et des droits des personnes les plus fragiles et démunies de notre société.

Comme Maître Véronique van der Plancke l’a remarqué de manière poignante lors de la conférence de presse, les personnes handicapées de grande dépendance et leurs familles ont aujourd’hui acquis un statut de « victime » et sont enfin reconnues dans leurs souffrance et besoins spécifiques. Car l’accueil et les soins au quotidien d’un proche gravement handicapé, au-delà de l’amour profond qu’on lui porte, impliquent aussi très souvent renonciations, perte de travail, isolement social et paupérisation.

Cela fait 20 ans que le monde politique belge entend les revendications du secteur, et cela fait 8 ans que les parents manifestent dans la rue pour dénoncer cette situation scandaleuse et indigne d’un pays civilisé.  Après de nombreuses discussions, négociations  et collaborations avec les diverses instances concernées, l’Etat belge a eu le temps de réfléchir à ses manquements, il doit maintenant y pallier. L’Etat doit agir – de manière concrète et sans tarder – pour augmenter, diversifier et améliorer l’accueil et le soutien de ses citoyens les plus faibles.

Cette condamnation est une victoire pour tous ceux qui ont cru dans la légitimité d’un combat collectif, au-delà des intérêts particuliers et au nom des droits fondamentaux qui doivent être reconnus à tout être humain.

Outre la révision en profondeur de la politique et des moyens accordés jusqu’à présent au handicap de grande dépendance qu’elle implique, cette condamnation pourrait ouvrir la voie, dans les trois Régions du pays, à des actions individuelles en justice de personnes handicapées et/ou de leur familles, éventuellement accompagnées de demandes d’astreintes financières, par rapport à leurs difficultés d’accès aux solutions d’accueil qu’elles réclament.

Vous pouvez consulter les documents suivants issus du site de la Ligue des droits de l’Homme :

Introduction à la conférence de presse

dossier de presse

synthese de la decision du comite des droits sociaux

Décision finale du Comité européen des droits sociaux – version complète

Les associations :

Aidants Proches, Altéo asbl, Association Francophone d’Aide aux Handicapés Mentaux, Association Nationale d’Aide aux Handicapés Mentaux, Association de Parents et de Professionnels autour de la Personne Polyhandicapée, Association des personnes porteuses d’une trisomie 21, de leurs parents et des professionnels qui les entourent, Association de Parents pour l’Epanouissement des Personnes avec Autisme, Association Socialiste de la Personne Handicapée, Federatie van Oudercomités en Gebruikersraden in Instellingen voor Personen met een Handicap, Ensemble Vie Autonome, , GAMP, Inclusie Vlaanderen vzw, Inforautisme asbl, La Braise asbl, La Ligue des Droits de l’Homme, Les Briques du GAMP asbl, Opvang Tekort vzw,, Vereniging personen met een handicap (VFG), Vie Féminine asbl , Vlaamse Vereniging Autisme

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