BAP (23)
Il existe de nombreux types de handicaps répondant à des besoins différents, tout comme les attentes et les aspirations de chaque personne.
L’adjectif « handicapé » renvoie trop souvent à une identité collective, à des réponses collectives.
BAP est avant tout synonyme de Choix…
Toutes les personnes handicapées ne veulent pas aller en institution. Mais rester à la maison n’est pas toujours possible, du moins sans l’aide d’un BAP.
D’autres vivent à la maison grâce au soutien de la famille, mais quand la prise en charge devient trop lourde, le BAP vient soulager, atténuant la dépendance, normalisant les relations.
D’autres encore vivent seules, dans la débrouille, mais peuvent grâce au BAP retrouver stabilité et sérénité.
Une réponse personnalisée…
Le Budget d’Assistance Personnelle tient compte de la multiplicité des handicaps et de la diversité des difficultés rencontrées par les personnes handicapées et donc des réponses « sur mesure » à apporter à chacun.
Ne pensez pas trop vite que le BAP n’est pas pour vous !
Lisez des témoignages.
Le montant du budget d’assistance personnalisé est évalué en fonction de l’analyse des besoins de la personne handicapée. La décision envoyée par l’Agence au bénéficiaire précise la durée d’intervention et le montant annuel maximum du BAP. Les montants maxima annuels non cumulables sont les suivants :
■ Pour une aide de jour et de nuit : 35.000 euros
■ Pour une aide de jour et les week-ends : 20.000 euros
■ Pour une aide de jour : 15.000 euros
■ Pour une aide aux déplacements : 5.000 euros.
Ces montants sont des montants maximum. Afin de répondre au plus grand nombre de demande possible, l’Agence accorde des montants limités à l’estimation financière du coût des besoins exprimés par la personne handicapée.
L’arrêté précise le mode de calcul de la participation financière du bénéficiaire.
La fraction du droit de tirage annuel qui n’est pas utilisée ne peut être reportée l’année suivante.
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Le BAP n’est pas un revenu supplémentaire de la personne handicapée. Il n’est pas non plus accordé sous la forme d’une somme d’argent dont elle peut disposer librement, mais sous celle d’un « droit de tirage ». En effet, le budget est utilisé pour rembourser les prestations effectuées dans le cadre de son projet d’intervention. Par conséquent, le budget octroyé au participant n’est utilisé qu’à concurrence des prestations réellement effectuées, sans pouvoir excéder le montant maximum qui a été accordé.
L’Agence agit elle-même comme un intermédiaire pour payer les services et les prestations effectuées au profit des bénéficiaires. Toutes les dépenses du BAP doivent être justifiées par des documents officiels, émanant des prestataires d’assistance repris dans le projet d’intervention personnalisé.
Lorsque l’assistant personnel est employé par un service agréé ou une agence d’intérim, l’AWIPH prend directement en charge le salaire de l’assistant personnel.
Lorsque l’assistant personnel est employé par une ALE, une entreprise de titres-services ou un service d’aides familiales, les bénéficiaires prennent en charge les paiements des prestations puis transmettent mensuellement les factures acquittées, ou des relevés de prestations avec preuve de paiement/versement, l’AWIPH procède alors à leur remboursement.
Toutefois, pour ces prestataires, il est possible d’obtenir des avances trimestrielles basées sur les montants repris dans le projet d’intervention et la signature d’une convention.
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Le plan d’intervention est la réponse personnalisée à vos besoins. Il prend cours à partir de la date indiquée sur la décision d’octroi (celle qui précise le montant de votre BAP).
Présentation
Établi sous forme de tableau, il reprend en détail vos différents besoins en assistance personnelle. Ceux-ci sont exprimés en nombre d’heures annuelles prises en charge par le budget pour chaque service prestataire que vous aurez choisi et dans les limites du montant qui vous a été octroyé.
Le plan d’intervention reprend également les coordonnées de ces services.
Le BAP prévoit en effet de payer directement les prestations effectuées chez vous aux services prestataires.
Si les services acceptent ce principe, ils signent une convention de collaboration (obligatoire) et envoient ensuite directement les factures à l’AWIPH, libellées au nom de l’Agence, avec votre nom en référence.
Ces factures doivent reprendre le nombre d’heures prestées mensuellement auprès de vous.
Le bureau régional effectuera le paiement après avoir vérifié que la facture correspond bien aux données de votre plan d’intervention.
Gestion
Le plan prévoit un nombre d’heures annuel : cela vous apporte de la souplesse dans la consommation du nombre d’heures dont vous avez besoin. Vous avez le choix des services prestataires et la liberté d’en changer quand vous le souhaitez.
Vous pouvez, par exemple, en utiliser plus à un moment où le besoin s’en fait sentir, puis moins quand vous retrouvez le rythme prévu lors de la conception du plan d’intervention.
Vous pouvez également utiliser plus de votre budget pour un service, en diminuer un autre si vous le souhaitez selon le principe des « vases communicants » afin d’utiliser tout le montant qui vous a été accordé.
Modification
Ce plan peut donc être revu en cas de changement dans votre situation.
Il faut juste informer votre agent gestionnaire BAP afin qu’il puisse modifier le plan d’intervention et signer éventuellement une nouvelle convention de collaboration avec le service pour effectuer les remboursements.
Important : si cela n’est pas fait, vous ne serez pas remboursé !
La gestion financière reste difficile pour de nombreux bénéficiaires car les services ne leur transmettent pas toujours copie des factures introduites à l’AWIPH, ce qui est pourtant convenu dans la convention de collaboration signée par les services.
Vérifier l’état des dépenses se fait volontiers quand la personne le demande au bureau régional.
Il est prévu d’adapter le programme informatique rapidement pour permettre d’obtenir l’état des lieux des dépenses automatiquement.
Réévaluation
L’agent gestionnaire de votre BAP à l'AWIPH vous rencontrera annuellement pour évaluer votre BAP et revoir son montant si nécessaire.
Cette évaluation peut également être réalisée à votre demande si vous estimez que votre situation a évolué et nécessite une plus grande prise en charge.
Il est indispensable de prendre contact avec le bureau régional pour faire cette demande.
Dans le cas où l’évaluation aboutit à l’augmentation de votre budget, le plan d’intervention personnalisé sera modifié et une nouvelle décision d’octroi vous sera notifiée.
Sans l’aval du bureau régional, il vous est impossible d’obtenir un budget plus important.
A noter : Actuellement, les BAP sont accordés selon un modèle forfaitaire de 7.500 € pour une aide de jour et de 14.000 € pour une aide de jour et de nuit. Toute réévaluation ne pourra dépasser ces montants.
La coordination du plan d’intervention
Vous pouvez bien sûr assurer vous-même la coordination de votre plan d’intervention personnalisé c’est-à-dire rechercher et organiser l’aide dont vous avez besoin.
Ou vous pouvez confier cette tâche à une personne extérieure.
Le coordinateur a pour mission de vous aider dans la recherche des prestataires, dans l’organisation de leurs prestations, l’information,… afin de mettre en place votre plan d’intervention personnalisé et de vous soutenir dans son bon déroulement.
Il pourra être un lien entre vous, l’AWIPH et les professionnels. Il peut aussi être médiateur en cas de problème. Ceci est laissé à votre libre choix.
Attention ! Ce coordinateur n’a pas pour mission de décider à votre place !
Qui peut être coordinateur ?
Les professionnels qui travaillent dans les services suivants peuvent assurer cette mission :
- les services agréés de l’AWIPH comme les Services d’Accompagnement (SAC), les Services d’Aide à l’Intégration (SAI),… À découvrir sur le site de l’AWIPH
- les services de coordination de soins à domicile : les centres de coordination de soins et d'aide à domicile répondent à toute demande de coordination lorsqu'il s'agit de planifier et de réaliser un projet d'accompagnement. Ils analysent la demande et la situation et proposent un plan d'intervention adapté au bénéficiaire. Leurs objectifs restent avant tout la préservation de la qualité de vie du bénéficiaire et le maintien de son autonomie.
- les centres de service social des mutualités
- les CPAS
- les associations ayant une expertise en matière de coordination de soins et d’aide à domicile ou en matière de coordination de l’assistance personnelle
Chaque service à son propre mode de fonctionnement. Avant de vous engager, veillez à bien définir vos besoins et vos attentes avec le service que vous aurez choisi pour être certains qu’il puisse y répondre.
En aucun cas, le coordinateur ne peut être employé par un service prestataire.
Si vous décidez d’avoir recours à un coordinateur tiers, l’agent du bureau régional vous renseignera sur les personnes susceptibles d’assurer ces missions dans votre région.
Coût
Le coordinateur tiers pourra être rémunéré pour sa mission. En effet, l’arrêté prévoit que la coordination peut être payée à concurrence de maximum 5 % du budget annuel de la personne.
Par exemple : Vous avez droit à un budget de 10.000 € par an. Le coordinateur pourra bénéficier, s'il facture ses prestations (pas obligatoire), de maximum 500 € par année. Ce coût n'est pas déduit de votre budget. Il est pris en charge par l'AWIPH. Le coordinateur devra fournir une facture ou une note de crédit adressée à l’AWIPH et reprenant vos coordonnées. En outre, cette facture reprendra le nombre d’heures prestées pour cette coordination.
Y a-t-il une convention ?
Non il n’y a pas de convention actuellement mais l’agence y réfléchit afin de responsabiliser les différentes parties engagées dans cette coordination : le professionnel et le bénéficiaire.
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Tout le monde a des besoins différents, des rêves, des attentes, des capacités et des limites qui feront que l’assistance personnelle sera fort différente d’une personne à l’autre.
Le rôle de l’assistant personnel est de compenser les déficiences fonctionnelles de la personne handicapée en l’aidant dans les actes quotidiens et en lui permettant de remplir ses rôles sociaux à l’image de tout autre citoyen.
Les assistants personnels sont engagés par des services ou des entreprises (services agréés par l’AWIPH, entreprise de titres services, services de soins à domicile – aides familiales, garde-malades – agences locales pour l’emploi, société d’intérim) ou sont indépendants et, exceptionnellement, des bénévoles.
Leurs prestations consistent en :
■ des aides aux activités de la vie journalière (se laver, se nourrir,…)
■ des aides aux activités domestiques (lessive, ménage,…)
■ des aides aux activités sociales et de loisirs
■ des aides aux activités professionnelles (hors activités de production)
■ des aides aux déplacements liés à toutes les activités de la vie quotidienne
■ la coordination du projet d’intervention
Vous pouvez recourir à un ou plusieurs assistants personnels selon les solutions proposées par les prestataires de votre région.
Mais si le but du BAP est que la personne handicapée puisse choisir son assistant, ainsi que de convenir du moment où les prestations seront fournies, dans la pratique, l’offre de services ne le permet pas toujours. Par ailleurs, il convient de veiller d’abord à utiliser les ressources offertes par les services généraux ou spécifiques lorsque les prestations proposées sont suffisantes ou adaptées aux besoins de la personne.
Le BAP ne peut pas servir à payer :
- des traitements, thérapies ou examens médicaux et paramédicaux (soins infirmiers, kinés, logopèdes, médicaments, etc);
- des transports qui visent un traitement médical ou paramédical récurrent;
- du matériel (mais l’AWIPH propose d’autres services pour l’aide matérielle);
- l’assistance pédagogique et didactique lors des études (mais l’AWIPH propose d’autres services pour cette assistance);
- des prestations d’assistance personnelle pour les mineurs, liées non pas aux déficiences mais à l’âge.
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Vous devez clairement identifier vos capacités et vos limites dans tous les domaines : activités de la vie journalière, mobilité, communication, activités domestiques sociales et de loisirs.
Cela déterminera l’intensité du soutien (le nombre d’heures d’assistance) dont vous avez besoin et donc le montant de votre budget.
Une fois les besoins identifiés, planifiez heure par heure « La grille horaire d’assistance » qui vous permettra d’élaborer votre propre projet d’intervention.
Réalisez cette évaluation pour trois semaines, y compris week-end et jours fériés.
Discutez-en avec vos amis, votre famille, ils relèveront des points passés inaperçus.
Mais… Le BAP c’est aussi réaliser vos rêves.
Posez-vous la question : que pourrais-je faire si je pouvais obtenir de l’aide ?
Indiquez ces rêves dans votre projet.
Conseils utiles :
Astuce 1 : tenez toujours compte dans votre évaluation de la pire situation.
Par exemple : pouvez-vous boire seul ?
Il est facile de dire « oui ». Mais pouvez-vous prendre la bouteille dans le réfrigérateur, l’ouvrir, prendre un verre et vous servir ?
Alors vous ne pouvez PAS boire seul.
Astuce 2 : ne demandez jamais un montant inférieur à votre évaluation.
Cela jouera contre vous car vous obtiendrez moins d’argent que ce dont vous avez besoin. Et l’AWIPH ne réévaluera pas votre budget de sitôt.
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Votre demande sera analysée par un travailleur social. Celui-ci vous contactera pour convenir d’un rendez-vous à votre domicile en vue d’évaluer avec vous vos besoins d’assistance personnelle. Pour ce faire, il utilisera une grille d’analyse d’évaluation de votre autonomie et de l’environnement : la grille SMAF.
La Grille Evaluation SMAF est un outil d’évaluation validé scientifiquement (université de SHERBROOK CANADA) qui :
■ Tient compte de la situation globale de la personne handicapée;
■ Met en évidence les capacités et incapacités des PH en lien avec les ressources humaines disponibles et leur stabilité dans le temps;
■ Permet d’objectiver l’octroi des BAP
Suite à cette rencontre une décision de principe vous ouvrant le droit au bénéfice du BAP vous sera notifiée par le bureau régional.
Attention ! Celle-ci ne présage en rien l’attribution effective d’un budget.
L’attribution effective des budgets se réalise sur base des limites des crédits disponibles et sur base des critères de priorités définies par arrêté ministériel
La date d’introduction de la demande sera également utilisée comme critère d’arbitrage.
Seules les personnes se trouvant dans les conditions de priorités recevront une décision leur octroyant le BAP et leur indiquant qu’elles peuvent le mettre en œuvre (établissement d’un projet d’intervention, recherche des prestataires,…)
Étapes de l'octroi d'un BAP :
• Vous introduisez votre demande auprès du bureau régional compétent.
• Vous recevez un accusé de réception (document qui confirme que votre demande a bien été reçue).
• Par la suite un agent du bureau régional vient vous voir à votre domicile.
• Ensuite vous recevez une décision de principe qui vous ouvre le droit au BAP. Attention, ce document ne dit pas que vous avez un budget !
• En fonction de votre situation, l’agent gestionnaire de votre bureau régional présente ensuite votre demande au comité de sélection. Celui-ci se réunit deux à quatre fois par année en fonction du budget disponible. Si vous entrez dans les conditions de priorités et que le budget restant est suffisant, vous pourrez bénéficier d’une décision d’octroi d’un BAP.
• La décision d’octroi vous est alors envoyée. C'est à partir de la date figurant en tête de cette décision que l'AWIPH prendra en charge le paiement de vos aides personnelles.
Exemple : Vous avez introduit votre demande le 2 janvier 2012. Vous recevez la décision d’octroi d’un BAP le 25/10/2012. C’est à partir du 25 octobre que vous pourrez garder vos factures et vous faire rembourser.
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Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre détermine annuellement les priorités d’octroi d’un budget d’assistance personnelle sur proposition de l’AWIPH
Elles sont définies en fonction :
- du budget alloué
- du nombre de demandes
- de l’analyse des demandes dans les bureaux régionaux
- du nombre de situations précaires présentes
L’arrêté BAP du Gouvernement Wallon du 14 mai 2009 proposait pour 2009, comme prioritaires, les personnes présentant une des maladies évolutives suivantes : Sclérose latérale amyotrophique (SLA), Sclérose latérale primitive (SLP), Atrophie spino musculaire progressive, Dégénérescence cortico-basale, Atrophie multisystème (MSA), Paralysie supra nucléaire progressive (PSP).
Ensuite, en fonction des crédits restants, les personnes présentant, bien sûr, une limitation importante de leur autonomie et ne disposant pas de soutiens stables et durables (familles, entourage, prestataires déjà en fonction).
Les priorités 2011 et 2012 ont été définies par un arrêté du 20 septembre 2011 Extrait Moniteur Belge
Les priorités 2013 et 2014 ont été définies par un arrêté du 3 juillet 2013 et les nouveaux budgets seront accordés aux personnes ayant obtenu une décision de principe d’octroi et selon ces priorités
1. Les personnes handicapées présentant une maladie évolutive : a) sclérose latérale amyotrophique (SLA); b) sclérose latérale primitive (SLP); c) atrophie spino musculaire progressive; d) dégénérescence cortico-basale; e) atrophie multisystème (MSA); f) paralysie supranucléaire progressive (PSP).
2. Les personnes handicapées ne bénéficiant pas d'une prise en charge institutionnelle quelle qu'elle soit, comptabilisant au minimum 45 points à la SMAF et dont le support familial n'est pas ou plus en mesure d'assurer la prise en charge de manière durable.
3. Les personnes handicapées ne bénéficiant pas d'une prise en charge institutionnelle quelle qu'elle soit, comptabilisant au minimum 60 points à la SMAF et dont le support familial est en mesure d'assurer la prise en charge de manière durable.
4. Les personnes handicapées bénéficiant d'une prise en charge institutionnelle de journée uniquement, quelle qu'elle soit, comptabilisant au minimum 60 points à la SMAF et dont le support familial n'est pas ou plus en mesure d'assurer la prise en charge de manière durable en dehors du temps institutionnel journalier.
5. La date d'introduction de la demande sera utilisée comme critère d'arbitrage pour les priorités 2, 3 et 4, en fonction des crédits disponibles.
- Si au sein d'une même famille, plusieurs personnes rencontrent une des conditions des priorités visées à l'article 2, §§ 1er à 3, chacune d'elles est considérée comme relevant de l'article 2, § 1er.
Par solution institutionnelle, on entend :
• que vous ne bénéficiez pas d’un service qui vous accueille (c’est-à-dire que vous ne vous rendez pas dans un service résidentiel ni d’activités de jour, ni dans aucun autre service agréé ou subventionné par l’AWIPH ;
• que vous ne bénéficiez pas d’une prise en charge scolaire dans l’enseignement ordinaire ou spécialisé ;
• que vous ne vivez pas en maison de repos ;
• que vous ne vous rendez pas dans un centre de jour pour personnes âgées
Échelle de mesure de l’autonomie SMAF
La Grille Evaluation SMAFest un outil d’évaluation validé scientifiquement (université de SHERBROOK CANADA) qui :
■ Tient compte de la situation globale de la personne handicapée;
■ Met en évidence les capacités et incapacités des PH en lien avec les ressources humaines disponibles et leur stabilité dans le temps;
■ Permet d’objectiver l’octroi des BAP
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Le budget d’assistance personnelle (BAP) n’est pas un revenu.
C’est une somme d’argent, un budget annuel attribué à la personne handicapée, ou à son représentant légal, par l’Agence Wallonne pour l’Intégration de la Personne Handicapée (AWIPH), sous la forme d’un « droit de tirage ».
Le budget prend en charge les prestations d’assistant personnel.
Le BAP permet à la personne handicapée de demeurer dans son milieu de vie ordinaire, d’organiser sa vie quotidienne selon ses besoins et ses attentes, de faciliter sa participation familiale, sociale et/ou professionnelle.
La personne handicapée peut ainsi décider elle-même de comment, dans quels domaines, par qui, quand et en quel endroit elle sera assistée.
Le BAP est fondé sur le principe d’autodétermination, c’est-à-dire les habiletés et aptitudes chez une personne lui permettant d’agir directement sur sa vie en effectuant librement des choix non influencés par des agents externes indus.
Vous choisissez vos services en fonction de vos besoins et vous élaborez votre propre projet personnalisé
- vous identifiez vos besoins
- vous choisissez les prestations qui répondent à ces besoins
- vous choisissez vos prestataires
- vous fixez le moment où les prestations seront fournies.
Ces prestations vous permettent de réaliser :
- les actes de la vie journalière: se laver, se nourrir, aller aux toilettes, se déplacer, etc.:
- les activités domestiques: faire la lessive, le ménage, la préparation des repas, organiser le budget, faire les courses, etc.:
- les déplacements liés aux activités de la vie quotidienne:
- les activités sociales ou de loisirs:
- les activés de formation ou de travail (en vous aidant sur place pour toutes les activités qui ne sont pas liées à l'activité professionnelle. Par exemple: manger, boire, aller aux toilettes, etc. sur le lieu de travail). Les services de garde des enfants ou de fourniture d’une présence sont aussi des services d’assistance personnelle.
Le BAP ne peut pas servir à payer :
- des traitements, thérapies ou examens médicaux et paramédicaux (soins infirmiers, kinés, logopèdes, médicaments, etc);
- des transports qui visent un traitement médical ou paramédical récurrent;
- du matériel (mais l’AWIPH propose d’autres services pour l’aide matérielle);
- l’assistance pédagogique et didactique lors des études (mais l’AWIPH propose d’autres services pour cette assistance);
- des prestations d’assistance personnelle pour les mineurs, liées non pas aux déficiences mais à l’âge.
Attention : L'octroi du budget d'assistance personnelle est suspendu à dater du premier jour du mois qui suit l'entrée à temps plein dans un hôpital, une maison de repos ou une maison de repos et de soins, un centre de réadaptation fonctionnelle, un service résidentiel agréé par l'Agence, un service autorisé à fonctionner par l'Agence. Il en va de même lorsqu'il s'agit de services équivalents situés sur le territoire d'une autre Communauté ou Région ou à l'étranger
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