Le droit à la Vie Autonome maintenant clairement défini !

Nous nous réjouissons du texte adopté à Genève sur l'article 19.

Lors de sa 18e session, le 29 août dernier, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies a adopté des Observations Générales sur l’article 19.

Il s'agit d'une étape clé dans la clarification des obligations des États parties en vertu de la Convention, avec le potentiel d’améliorer l'accès à la vie autonome.
Ce document explique le contenu normatif de l'article, y compris les définitions clés. Il énonce les éléments fondamentaux du droit à la vie autonome, suivi d'une présentation détaillée des obligations des États parties, des liens avec d'autres articles de la Convention et des étapes nécessaires pour assurer son application.
  
 Ce qui le rend particulièrement important est le fait que l'article 19 est «l'un des articles le plus large et le plus transversal de la Convention», un article clé pour l’exercice de tous les droits.

 

Les concepts de «vie autonome», «assistance personnelle» et «désinstitutionnalisation» y sont clairement expliqués et tout ce qui ne peut être considéré comme conforme à l'article 19 y est mis en évidence.

Par exemple, "ni les institutions à grande échelle avec plus d'une centaine de résidents, ni les plus petits habitats de cinq à huit individus, ni même les maisons individuelles ne peuvent s'appeler des modes de vie autonomes s'ils ont des éléments de définition d'institutions ou d'institutionnalisation ". Les États parties ont une obligation «immédiate», par conséquent, «de remplacer tous les établissements institutionnalisés par des services de soutien de la vie autonome».
  
Il est important de noter que les États parties sont interdits d'utiliser des fonds publics ou privés pour maintenir, rénover ou créer de nouvelles institutions. Au contraire, ils doivent investir toutes les ressources disponibles dans le développement de logements accessibles et abordables, fournir une assistance personnelle et rendre les services et les installations traditionnels accessibles.

Ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à toutes les personnes handicapées - indépendamment de leur âge ou de toute autre caractéristique - de vivre de manière autonome dans la communauté. Les observations générales soulignent en particulier la nécessité urgente de mettre fin à l'institutionnalisation des enfants et des groupes qui sont surreprésentés dans les institutions (comme les personnes ayant une déficience intellectuelle ou des problèmes de santé mentale).
  
 Les Observations générales sur l'article 19 sont une lecture obligatoire pour toutes les personnes impliquées dans la mise en œuvre, le suivi et la promotion de la Convention - gouvernements, organisations de personnes handicapées, institutions nationales des droits de l'homme, fournisseurs de services et autres.

Nous veillerons à les diffuser et promouvoir afin que des mesures concrètes soient prises pour rendre la vie autonome une réalité pour toutes les personnes handicapées.

 

Document (en anglais) : les Observations générales sur l'article 19 des Nations unies

 

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